Connaître vos droits : que dit la loi sur les fruits qui dépassent ? Selon l’article 673 du Code civil, les fruits tombés naturellement sur le terrain d’un voisin lui appartiennent, mais il n’a pas le droit de cueillir ceux qui sont encore accrochés à l’arbre. Si la haie ou les arbres fruitiers sont plantés … Lire la suite de Que faire lorsque mes voisins cueillent les fruits sur les branches qui dépassent de chez moi ?